Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises par THIEVIN ET FILS (le « Vendeur ») à ses clients et contractants (l’« Acheteur

») pour leur permettre de passer commande des produits et services vendus par le Vendeur (les « Produits »).

Les CGV sont tenues à la disposition de tout demandeur dans nos établissements et sur notre site internet www.thievin.fr.

Le fait pour l’Acheteur de passer commande auprès du Vendeur pour l’exercice de leur profession implique l’acceptation des CGV en l’absence d’un contrat particulier signé par un responsable de THIEVIN ET FILS.

Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.

1. Prise de commande

   Les commandes reçues directement, les engagements pris par nos agents et représentants, les prix remis sans délai d’option et ceux de nos tarifs, ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation du Vendeur.

   Si la commande donne lieu à un accusé de réception, tout changement notifié sur l’accusé de réception de commande sera considéré comme accepté par l’Acheteur sauf si celui-ci notifie par écrit au Vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de 8 jours à dater de l’accusé de réception.

   Dans le cadre d’une première commande consécutive à une ouverture de compte, les conditions de règlement applicables à cette première commande seront : acompte de 20% du montant total TTC à la signature de la commande puis règlement du solde des 80% TTC du montant total avant départ de la marchandise de nos ateliers.

2. Fixation de prix

   Nos offres, sauf stipulation expresse, sont établies sans engagement et sauf vente intermédiaire, elles sont calculées en prix départ de nos entrepôts ou ateliers.

   Nos cotations sont établies au cours du jour et nous nous réservons la faculté d’y apporter sans avis préalable toutes modifications jugées utiles. En particulier, en cas de modification des taux de change des monnaies étrangères, avec l’Euro qui entraînerait une hausse des produits importés, nous serions amenés à modifier immédiatement le montant des Euros que nous devrions facturer et ceci, quelle que soit la date de prises des commandes.

   Les prix et les taxes en vigueur à la date de livraison servent à établir nos factures.

   La durée de validité du prix figurant sur notre devis sera de 30 jours sauf accord spécifique de notre service commercial et sauf dérogation prévue expressément dans le devis.

    

   Le prix définitif est, sous réserve de ce qui précède, celui indiqué sur le devis, accepté par l’Acheteur et confirmé par le Vendeur dans l’accusé de réception de la commande qu’il envoie à l’Acheteur.

3. Livraisons

   1. Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos disponibilités. Nous ne sommes pas responsables des retards ou de la non-exécution des commandes, résultant du mauvais temps, de l’incendie, des grèves ou autre conflit du travail, de l’arrêt des transports, du fait du prince ou en cas de force majeure au sens de l’article 10 des CGV.

   2. Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route.

   3. Toute réclamation, pour être valable, devra nous être adressée au plus tard dans les 48 heures après réception de la marchandise. Le traitement, la transformation ou la modification, de quelque manière que ce soit des marchandises livrées vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque raison que ce soit.

   4. Tout emballage consigné doit être restitué dans les 15 jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, il sera facturé au tarif figurant sur le bordereau de consignation.

   5. La taxe professionnelle relative à nos colis, caddies, vitrines stationnées chez l’acheteur le 31 décembre de l’année est à la charge de celui-ci.

4. Retour

   Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de nos services. Ils doivent nous parvenir franco de tous frais à domicile. Les articles en retour doivent être en parfait état. Ils seront portés au crédit du compte de l’acheteur moyennant une moins-value automatique de 10%.

5. Paiement

   1. Modalités de paiement :

      Nos marchandises sont payables à l’échéance figurant au recto de nos factures, entendue comme date du DÉCAISSEMENT chez l’Acheteur. Conformément à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), ce délai de paiement ne pourra en aucun cas excéder les 60 jours nets à compter de la date d’émission de facture.

   2. Retard ou défaut de paiement :

      Tout retard dans le règlement entraînera :

      • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement

        prévu.

      • Le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

      • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article 441-6, I alinéa 12 et D.449-5 du code de commerce).

   3. Pour certaines opérations commerciales, nous nous réservons la possibilité de refuser de livrer, sauf contre paiement avant expédition ou garantie satisfaisante.

   4. Sauf convention écrite contraire signée par un responsable du Vendeur, l’Acheteur accepte expressément que la compensation puisse être effectuée à tout moment pour les créances et les dettes réciproques échues et exigibles dès que nous lui en notifierons l’information.

   5. Dans le cas où le paiement de la commande est effectué par un organisme de financement, le montage total du dossier de financement par l’Acheteur devra être finalisé et confirmé auprès du service financier du Vendeur pour que la commande soit enregistrée et programmée par le service production du Vendeur.

6. Clause résolutoire

   En cas d’inexécution de son obligation de payer par l’Acheteur dans un délai de 30 jours après la date d’échéance, le Vendeur lui transmettra une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par l’Acheteur, de son obligation dans le délai de 15 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profit du Vendeur.

7. Garantie

   Nos produits sont couverts par une garantie d’un an à compter de la date de leur date de départ de nos ateliers.

8. Réserve de propriété

   1. Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, leurs risques passent à la charge de l’Acheteur dès la livraison. Après paiement, l’Acheteur pourra revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’Acheteur. A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

   2. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur.

   3. Le Vendeur se réserve la possibilité de conserver les acomptes pour couvrir les pertes éventuelles à la revente des marchandises.

9. Imprévision

   En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1195 du Code civil, qui rendrait l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur excessivement onéreuse pour le Vendeur, ce dernier pourra proposer une renégociation des termes dudit contrat à l’Acheteur, qui s’engage à étudier cette proposition de bonne foi. Sont notamment visés les changements de circonstances suivants, sans que cette liste ne soit limitative : augmentation substantielle du cours des matières premières, modification des droits de douanes ou des taxes, modification du cours des changes, évolution des législations.

10. Force majeure

    Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, les évènements échappant au contrôle des parties, qu’elles ne pouvaient être raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter par des mesures appropriées, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations.

    Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement à ses obligations tirées des présentes CGV ou des contrats conclus avec l’Acheteur lorsque ce manquement découle du fait d’un tiers revêtant le caractère de la force majeure ou résulte d’un cas de force majeure.

    Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

    Si la durée de l’empêchement est de nature à affecter l’exécution du contrat de manière significative, les parties se concerteront afin de prendre les mesures appropriées.

11. Attribution de compétence

    Tout litige concernant nos ventes relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.

12. Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit et, à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.